CICE pour Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi
Suite au dépôt du « Rapport sur la Compétitivité française », la mesure du gouvernement pour épauler les entreprises françaises a été concrétisée par la présentation du CICE ou Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi le 06/11/2012.
Le CICE, voté dans la LFR 2012 et mis en œuvre le 01/01/2013 représente un montant de 20 milliards d’euros par an.
Quels sont les objectifs du CICE ?
A noter que le CICE est accessible à toutes les entreprises utilisant des salariés. En effet, le CICE a pour objectif d’offrir aux entreprises des opportunités pour investir et innover et surtout recruter de nouveaux salariés par la faveur d’une baisse du coût du travail. A titre illustratif, une PME qui emploie 20 salariés peut bénéficier jusqu’à 650 euros d’économie par trimestre par salarié grâce au CICE. Le montant gagné est proportionnel à l’effectif à la masse salariale. Cette mesure a redonné plus de 10 milliards d’euros aux entreprises à titre de marge.
En effet, le CICE est un avantage fiscal et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année durant laquelle les rémunérations, considérées pour le calcul du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ont été versées. Les entreprises bénéficiaires ont intérêt à prospecter de nouveaux marchés en restaurant leurs fonds de roulement et en accompagnant la transition environnementale et énergétique.
Quels sont les entreprises pouvant faire une demande d’économie d’impôt
Une entreprise, quelle que soit sa taille, employant des salariés et imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu par rapport à son bénéfice réel est autorisée à faire une demande d’économie d’impôt dans le cadre du CICE. L’entreprise peut faire la demande quel que soit son statut et son mode d’exploitation et quel que soit son secteur d’activité.
Les entreprises dont les bénéfices sont exonérés transitoirement dues à certains dispositifs sont aussi autorisées à faire la demande au même titre que les entreprises encouragées à l’innovation et à la création. Egalement, les organismes désignés par l’Article 207 du Code Général des Impôts en partie soumis à l’impôt des sociétés (Coopératives ou organisme HLM).